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De nouvelles règles pour les recours collectifs des consommateurs

De nouvelles règles sur les recours collectifs permettront aux consommateurs européens de s'unir pour lutter contre les cas de « préjudice de masse » nationaux ou transfrontaliers.
Ces règles incluent le principe du ''perdant payeur'', ce qui empêchera les poursuites abusives.

Le monde globalisé et numérisé dans lequel nous vivons a augmenté le risque de voir un grand nombre de consommateurs être victime de pratiques illégales. À l'heure actuelle, les consommateurs ne peuvent s'unir pour défendre leurs droits que dans quelques États membres et cela est quasi-impossible pour des cas qui impliquent plusieurs pays.
De nouvelles règles sur les recours collectifs donneraient aux consommateurs dans tous les États membres le droit de lutter collectivement contre des cas de préjudice de masse, tout en instaurant des garanties contre les pratiques abusives.
Le 7 juillet, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a soutenu l'accord qui avait été conclu entre le Parlement et le Conseil à la fin du mois de juin. Le Parlement devrait voter sur l'accord plus tard dans l'année.

Comment ça marchera ?

•    Les entités qualifiées désignées par les États membres seront habilitées pour lancer des actions au nom de groupes de consommateurs
•    Les recours collectifs seront possibles dans tous les pays de l'UE - au moins un mécanisme d'action représentative doit être disponible dans chaque État membre, permettant aux organisations de représenter les citoyens et réclamer des sanctions ou réparations suite aux torts subis
•    Il faut satisfaire des critères d'éligibilité : pour les cas transfrontaliers, les critères de désignation sont stipulés dans les nouvelles règles, alors que les critères de désignation pour les cas nationaux seront indiqués dans la législation nationale
•    Principe du « perdant payeur » : la partie perdante payera les frais de procédure de la partie gagnante, ce qui protègera les entreprises contre les poursuites judiciaires infondées
•    Au-delà de la législation générale de protection des consommateurs, les recours collectifs seront autorisés dans des cas impliquant des infractions commerciales ans des domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé, ainsi que les droits des passagers aériens et ferroviaires
La Commission européenne devrait envisager la création d'un poste de Médiateur européen pour les recours collectifs, pour gérer les actions collectives transfrontalières au niveau de l'UE.

Prochaines étapes

Une fois que le Parlement européen dans son ensemble ainsi que le Conseil auront approuvé l'accord, les pays de l'UE disposeront de deux ans pour le transposer dans la législation nationale et de six mois supplémentaires pour commencer à en appliquer les dispositions.

bluekai